CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS PROFIL NATURE — VERSION 2026
Version du 13 août 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux ventes réalisées par :
SAS PROFIL NATURE
Moulin de Rollequin
02130 Fère-en-Tardenois — France
SIRET : 447 823 188 00019
SAS PROFIL NATURE commercialise notamment des bateaux, moteurs, remorques, équipements et accessoires nautiques, ainsi que des produits et équipements de pêche et outdoor.
La société exploite notamment les enseignes et sites commerciaux Profil Nature, Aqua Profil, Ma Base Nautique et Bass Boat Center.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes réalisées par SAS PROFIL NATURE auprès de clients particuliers et professionnels.
Elles concernent notamment :
• bateaux et embarcations ;
• bateaux Riverlake ;
• moteurs hors-bord thermiques et électriques ;
• remorques ;
• équipements nautiques ;
• équipements et accessoires de pêche ;
• équipements outdoor ;
• pièces détachées ;
• produits configurés ou équipés à la demande ;
• prestations de montage, préparation et installation.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues par internet, téléphone, courrier électronique, devis, bon de commande ou directement dans les locaux de SAS PROFIL NATURE.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent les conditions générales de vente de SAS PROFIL NATURE au sens de la réglementation applicable aux relations commerciales entre professionnels.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :
1. les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par écrit ;
2. le devis ou bon de commande accepté ;
3. les présentes CGV ;
4. les documents commerciaux et catalogues.
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
Les conditions générales d’achat du client professionnel ne sont opposables à SAS PROFIL NATURE qu’après acceptation expresse et écrite de cette dernière.
ARTICLE 4 — PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits, devis, catalogues ou documents commerciaux.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont données à titre indicatif.
Les fabricants peuvent faire évoluer leurs produits, notamment leurs caractéristiques techniques, équipements, coloris ou dimensions.
Ces modifications ne peuvent justifier l’annulation d’une commande lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Pour les bateaux et moteurs, les performances annoncées sont indicatives et dépendent notamment de la charge, du réglage, de l’hélice, de l’état du bateau, des conditions météorologiques et du plan d’eau.
ARTICLE 5 — COMMANDES
Toute commande est ferme après acceptation par SAS PROFIL NATURE.
Pour les produits fabriqués, approvisionnés ou préparés spécialement pour le client, l’acceptation de la commande peut être subordonnée au versement d’un acompte.
SAS PROFIL NATURE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
• d’impayé antérieur ;
• d’informations erronées ou incomplètes ;
• d’indisponibilité du produit ;
• d’erreur manifeste de prix ;
• de difficulté exceptionnelle d’approvisionnement ;
• de refus de paiement ou de garantie.
ARTICLE 6 — BATEAUX FABRIQUÉS, CONFIGURÉS OU PERSONNALISÉS
Les bateaux Riverlake ou autres embarcations peuvent être proposés avec différentes configurations, options et équipements.
La configuration définitive est celle figurant sur le devis ou bon de commande accepté.
Toute modification demandée après validation peut entraîner :
• une modification du prix ;
• un nouveau délai ;
• des frais supplémentaires ;
• et, lorsque la modification rend la fabrication ou l’approvisionnement impossible, le refus de la modification.
Lorsqu’un bateau est fabriqué selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, les dispositions légales relatives à l’exclusion du droit de rétractation peuvent s’appliquer.
ARTICLE 6.1 — COMMANDES ET VENTES DE BATEAUX SUR DEVIS
Les bateaux, moteurs, remorques et équipements nautiques faisant l’objet d’une configuration spécifique sont vendus sur la base d’un devis établi par SAS PROFIL NATURE à la suite des échanges intervenus avec le client.
Le devis précise notamment, selon la nature de la commande :
• le modèle du bateau ;
• la configuration retenue ;
• les dimensions et caractéristiques principales ;
• la motorisation ;
• l’hélice lorsqu’elle est déterminée ;
• les équipements et accessoires ;
• les options ;
• la remorque lorsqu’elle est prévue ;
• les éventuelles prestations de montage ou de préparation ;
• le prix ;
• les frais de transport ou de livraison ;
• le délai prévisionnel de mise à disposition ou de livraison ;
• les conditions de paiement.
La commande devient ferme à compter de l’acceptation expresse du devis par le client et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte indiqué sur celui-ci.
L’acceptation du devis peut notamment être matérialisée par une signature manuscrite, une signature électronique, un retour écrit par courrier électronique ou tout autre procédé permettant d’établir sans ambiguïté l’accord du client.
Le client reconnaît, lors de l’acceptation du devis, avoir pris connaissance de l’ensemble de son contenu, notamment de la configuration, des équipements, des options, du prix et des conditions de livraison, et les accepter.
Le devis accepté constitue le document de référence pour la configuration du bateau commandé.
ARTICLE 6.2 — CONFIGURATION, SPÉCIFICATIONS ET MODIFICATIONS DU BATEAU
Les bateaux faisant l’objet d’une vente sur devis peuvent être configurés en fonction des besoins et choix exprimés par le client.
La configuration définitivement acceptée est celle figurant sur le devis accepté.
Elle peut notamment résulter du choix par le client :
• d’une version particulière du bateau ;
• d’un coloris ou d’une finition ;
• d’une motorisation ;
• d’une puissance ou d’un équipement particulier ;
• d’une implantation ou d’un équipement spécifique ;
• d’accessoires ;
• d’une remorque ;
• d’équipements électroniques ou électriques ;
• de tout autre élément faisant l’objet d’une demande particulière du client.
Toute demande de modification postérieure à l’acceptation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit de SAS PROFIL NATURE.
Cette modification peut entraîner une modification du prix, du délai ou des conditions de livraison.
Lorsque la fabrication, l’approvisionnement ou la préparation du bateau a déjà commencé, SAS PROFIL NATURE pourra refuser une modification lorsque celle-ci n’est plus techniquement ou économiquement réalisable.
Les conséquences financières d’une modification demandée par le client après acceptation du devis seront précisées avant sa mise en œuvre.
ARTICLE 6.3 — ACOMPTE ET ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsqu’un acompte est prévu au devis, son montant et les modalités de versement sont indiqués sur celui-ci.
Sauf stipulation contraire expresse, les sommes versées à titre d’acompte constituent un engagement ferme des parties et ne constituent pas des arrhes.
Pour les bateaux fabriqués, configurés, équipés ou spécialement approvisionnés pour le client, SAS PROFIL NATURE peut engager des dépenses spécifiques dès l’acceptation du devis, notamment auprès des fabricants et fournisseurs.
En cas d’annulation fautive de la commande par le client, SAS PROFIL NATURE pourra solliciter l’exécution du contrat ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution de celui-ci ainsi que l’indemnisation du préjudice effectivement subi.
Le préjudice pourra notamment comprendre les frais engagés spécifiquement pour la commande, les équipements ou composants spécialement commandés, les frais de préparation ainsi que les éventuels coûts directement liés à l’annulation.
Aucune retenue ou indemnité ne pourra toutefois être appliquée lorsqu’elle aurait pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi, notamment lorsque le droit de rétractation est légalement applicable.
ARTICLE 6.4 — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VENTES À DISTANCE
Lorsqu’un contrat de vente est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer ce droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. (Légifrance)
Pour une vente de biens conclue à distance, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant SAS PROFIL NATURE de sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Pour les commandes conclues à distance au moyen d’une interface en ligne, SAS PROFIL NATURE met à disposition, lorsque le droit de rétractation est applicable, la fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur. (Légifrance)
Cette fonctionnalité concerne les commandes conclues en ligne au moyen de l’interface du site.
Elle ne s’applique pas aux ventes de bateaux conclues directement sur devis à la suite d’échanges commerciaux avec SAS PROFIL NATURE.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur doit retourner ou restituer le bien dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
ARTICLE 6.5 — BATEAUX CONFIGURÉS OU PERSONNALISÉS — EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les ventes de bateaux réalisées sur devis font généralement l’objet d’une configuration déterminée avec le client avant la commande.
Lorsque le bateau est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. (Légifrance)
L’exclusion du droit de rétractation est appréciée au regard de la configuration effectivement commandée et non du seul fait que le produit est un bateau.
Peuvent notamment constituer des éléments de personnalisation, lorsqu’ils répondent effectivement aux critères légaux :
• une configuration spécifique demandée par le client ;
• une combinaison particulière d’équipements ;
• une implantation ou un aménagement spécifique ;
• une finition ou un équipement réalisé spécifiquement pour le client ;
• une motorisation ou un ensemble d’équipements préparé spécifiquement pour la commande ;
• toute autre modification ou configuration qui rend le bateau spécifiquement adapté aux demandes du client.
En revanche, le simple choix d’une option standard proposée dans le catalogue du fabricant ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
Lorsque SAS PROFIL NATURE considère que la commande relève de cette exception légale, le devis accepté mentionne expressément que le bateau est configuré et/ou personnalisé selon les spécifications du client et que le droit de rétractation est susceptible de ne pas s’appliquer conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Le client reconnaît avoir été informé de cette situation avant l’acceptation du devis.
Cette information ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.
ARTICLE 7 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Les frais de transport, livraison, préparation, montage ou équipement supplémentaire sont facturés selon les conditions figurant sur le devis ou la commande.
SAS PROFIL NATURE peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable à la commande est celui accepté lors de la conclusion du contrat.
ARTICLE 8 — ACOMPTE
Lorsqu’un acompte est prévu, son montant figure sur le devis ou le bon de commande.
Sauf stipulation contraire expressément mentionnée, les sommes versées à titre d’acompte constituent un engagement ferme des parties.
L’acompte ne peut être assimilé à des arrhes.
En cas d’annulation fautive de la commande par le client, SAS PROFIL NATURE pourra demander l’exécution du contrat ou la réparation du préjudice subi, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les produits fabriqués, configurés ou spécialement approvisionnés pour le client, le préjudice peut notamment comprendre les frais engagés spécifiquement pour l’exécution de la commande.
ARTICLE 9 — PAIEMENT
Sauf conditions particulières, les produits sont payables avant leur expédition ou leur mise à disposition.
Pour les bateaux, moteurs, remorques et équipements faisant l’objet d’une commande importante, SAS PROFIL NATURE peut demander un acompte à la commande puis le solde avant livraison.
Aucun bateau ou matériel ne pourra être remis au client avant encaissement effectif des sommes exigibles.
Un paiement par chèque est considéré comme réalisé après encaissement définitif.
ARTICLE 10 — DÉLAI DE PAIEMENT DES PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels bénéficiant d’un délai de paiement, le délai applicable est celui indiqué sur la facture ou dans les conditions particulières convenues.
À défaut de stipulation contraire, les factures sont payables conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire lorsque la loi le prévoit :
• des pénalités de retard ;
• l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement ;
• et, lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire dans les conditions légales.
ARTICLE 11 — EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE
En cas de défaut de paiement d’une échéance, SAS PROFIL NATURE pourra, dans les conditions légales :
• suspendre les commandes et livraisons en cours ;
• refuser toute nouvelle commande à crédit ;
• exiger le paiement comptant des commandes futures ;
• demander le paiement immédiat des sommes devenues exigibles ;
• mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ;
• engager toute procédure de recouvrement appropriée.
ARTICLE 12 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Clause essentielle
SAS PROFIL NATURE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, frais et accessoires.
La présente clause est expressément acceptée par le client au moment de la commande et figure dans les documents contractuels remis au client.
La réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement de l’obligation garantie, conformément aux dispositions du Code civil.
La clause est convenue par écrit conformément aux exigences légales. (Légifrance)
Le client demeure responsable des produits dès leur livraison ou leur mise à disposition, notamment en cas de perte, vol, destruction ou détérioration.
En conséquence, le client doit assurer les produits contre les risques correspondants.
ARTICLE 13 — INTERDICTION DE DISPOSER DU BIEN AVANT PAIEMENT
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le client professionnel s’interdit, sauf accord écrit préalable de SAS PROFIL NATURE :
• de revendre le bien ;
• de céder le bien ;
• de le donner en garantie ;
• de le nantir ;
• de le transférer à un tiers dans le but de faire disparaître les droits de SAS PROFIL NATURE.
Toutefois, les droits de SAS PROFIL NATURE demeurent soumis aux dispositions légales applicables, notamment lorsque le bien a été revendu dans le cadre normal de l’activité professionnelle du client.
ARTICLE 14 — REVENDICATION EN CAS D’IMPAYÉ
À défaut de paiement intégral à l’échéance, SAS PROFIL NATURE pourra demander la restitution des biens concernés dans les conditions prévues par la loi.
Pour les clients faisant l’objet d’une procédure collective, les biens vendus avec réserve de propriété pourront faire l’objet d’une revendication lorsqu’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, conformément aux dispositions du Code de commerce.
La clause de réserve de propriété doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison pour permettre cette revendication. (Légifrance)
Les biens concernés doivent être identifiables, notamment grâce à leur facture, numéro de série, numéro de coque, numéro moteur ou tout autre élément d’identification disponible.
ARTICLE 15 — IDENTIFICATION DES BATEAUX ET MOTEURS
Pour les bateaux et moteurs, SAS PROFIL NATURE conserve dans ses documents commerciaux et comptables, lorsqu’ils existent :
• numéro de coque ;
• numéro CIN/HIN ;
• numéro de série du moteur ;
• numéro de série de la remorque ;
• référence produit ;
• facture ;
• bon de livraison ;
• photographies ou autres éléments permettant l’identification.
Le client doit conserver ces éléments et ne doit pas les altérer.
Toute modification ou disparition volontaire d’un élément permettant l’identification du bien pourra être considérée comme une atteinte aux droits de SAS PROFIL NATURE, sous réserve des dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 — REVENTE PAR UN PROFESSIONNEL
Lorsqu’un client professionnel est autorisé à revendre un produit avant son paiement intégral, cette revente devra intervenir dans le cadre normal de son activité.
Dans les conditions prévues par la loi, les droits de SAS PROFIL NATURE peuvent se reporter sur la créance du client à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance correspondant au bien.
ARTICLE 17 — LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais communiqués sont fonction notamment :
• de la disponibilité ;
• de la fabrication ;
• de l’approvisionnement ;
• de la préparation ;
• du transport ;
• des contraintes propres aux produits volumineux.
Pour les bateaux, remorques et produits lourds, une prise de rendez-vous peut être nécessaire.
ARTICLE 18 — LIVRAISON DES BATEAUX
La livraison d’un bateau peut comprendre, selon la commande :
• la mise à disposition du bateau ;
• la préparation ;
• le montage du moteur ;
• le montage d’accessoires ;
• la remise des documents ;
• la présentation du fonctionnement des principaux équipements.
La remise effective du bateau est conditionnée au paiement des sommes exigibles.
Le client doit vérifier lors de la livraison :
• l’état apparent de la coque ;
• les équipements ;
• le moteur ;
• les accessoires ;
• la remorque lorsqu’elle est fournie ;
• les documents.
Toute anomalie apparente doit être signalée immédiatement et mentionnée sur le document de livraison.
ARTICLE 19 — TRANSPORT
Lorsque SAS PROFIL NATURE organise le transport, les conditions de livraison sont celles convenues avec le client.
Lorsque le transport est confié à un transporteur indépendant, les éventuelles avaries doivent être signalées et documentées conformément aux règles applicables au transport concerné.
Le client doit notamment conserver les photographies de l’emballage et du produit lorsqu’un dommage est constaté.
Ces dispositions ne privent pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.
ARTICLE 20 — DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais sont indiqués à titre estimatif lorsque le devis le précise.
Lorsqu’un délai ferme est contractuellement prévu, les dispositions légales applicables aux retards de livraison s’appliquent.
SAS PROFIL NATURE informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un événement susceptible d’affecter substantiellement le délai survient.
ARTICLE 21 — MISE À DISPOSITION ET RETARD DE RETRAIT
Lorsque le produit est disponible et que le client a été informé de sa mise à disposition, celui-ci doit convenir d’une date de retrait ou permettre sa livraison.
Pour les bateaux, remorques et produits volumineux, lorsque le client retarde sans motif légitime la prise de possession du bien, les frais raisonnables de stockage ou de nouvelle livraison peuvent lui être facturés lorsque la réglementation applicable le permet et qu’il en a été préalablement informé.
ARTICLE 22 — MONTAGE ET INSTALLATION
Lorsque SAS PROFIL NATURE réalise le montage ou l’installation, celui-ci est effectué conformément au devis et aux prescriptions du fabricant.
Lorsque le montage est réalisé par le client ou par un tiers choisi par celui-ci, SAS PROFIL NATURE ne peut être responsable des conséquences d’un montage incorrect ou non conforme.
Toute modification apportée au bateau ou à ses équipements doit respecter les prescriptions du fabricant et la réglementation applicable.
ARTICLE 23 — PUISSANCE ET ÉQUIPEMENT DES BATEAUX
Le client doit utiliser le bateau dans les limites de ses caractéristiques techniques, de sa plaque constructeur et de la réglementation applicable.
La puissance du moteur ne doit pas dépasser la puissance maximale autorisée pour l’embarcation.
Le client est responsable de l’utilisation du bateau conformément aux règles de navigation, de charge et de sécurité applicables.
Les performances annoncées ne constituent pas une garantie de vitesse ou d’autonomie.
ARTICLE 24 — HÉLICE, BATTERIES ET ÉQUIPEMENTS
Le choix d’une hélice, d’une batterie, d’un chargeur, d’un moteur électrique ou de tout autre équipement doit tenir compte des caractéristiques du bateau et de son utilisation.
Lorsqu’un équipement est fourni et installé par SAS PROFIL NATURE, sa compatibilité est appréciée au regard des informations communiquées lors de la commande.
Lorsque le client fournit lui-même un équipement destiné à être installé, il garantit disposer d’un matériel compatible et conforme.
ARTICLE 25 — DROIT DE RÉTRACTATION — PARTICULIERS
Lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le délai court selon les modalités prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal.
Il doit ensuite retourner le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été informé conformément à la loi.
ARTICLE 26 — BATEAUX PERSONNALISÉS ET DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la loi prévoit une exception.
Sont notamment concernés les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Cette exception est appréciée au regard de la configuration réellement commandée.
Le simple choix d’options standard proposées dans une gamme ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.
ARTICLE 27 — RETOUR DES PRODUITS
Tout retour doit respecter les modalités communiquées par SAS PROFIL NATURE.
Les produits doivent être retournés avec leurs accessoires, notices et éléments permettant leur identification lorsque cela est nécessaire.
Pour les produits volumineux ou lourds, notamment les bateaux, remorques et moteurs, les modalités de retour sont définies au cas par cas conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 28 — GARANTIES LÉGALES
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale des vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi.
ARTICLE 29 — GARANTIES COMMERCIALES ET CONSTRUCTEUR
Lorsqu’une garantie commerciale est accordée par SAS PROFIL NATURE ou par le fabricant, sa durée et ses conditions sont celles figurant dans le document de garantie correspondant.
La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
Pour les moteurs et équipements, les conditions de garantie du fabricant peuvent notamment imposer le respect des préconisations d’entretien.
ARTICLE 30 — EXCLUSIONS DE GARANTIE COMMERCIALE
Sauf dispositions légales contraires, les garanties commerciales ne couvrent pas notamment :
• l’usure normale ;
• les dommages accidentels ;
• les chocs ;
• une mauvaise utilisation ;
• une surcharge ;
• un entretien insuffisant ;
• une installation incorrecte ;
• une modification non autorisée ;
• l’utilisation d’un équipement incompatible ;
• le défaut d’entretien prévu par le constructeur ;
• les dommages résultant d’un stockage inadapté ;
• les dommages consécutifs à une utilisation contraire aux prescriptions du fabricant.
ARTICLE 31 — SAV
Toute demande de SAV doit être accompagnée, dans la mesure du possible :
• du numéro de facture ;
• de la référence du produit ;
• du numéro de série ;
• d’une description précise du problème ;
• de photographies ou vidéos utiles au diagnostic.
SAS PROFIL NATURE peut demander au client de fournir des éléments complémentaires avant toute prise en charge.
Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable lorsque cette procédure est demandée.
ARTICLE 32 — ENTRETIEN DES MOTEURS
Le propriétaire doit respecter les préconisations d’entretien du fabricant du moteur.
Le défaut d’entretien ou l’utilisation d’un produit dans des conditions incompatibles avec les prescriptions du fabricant peut affecter la garantie commerciale du constructeur.
Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 33 — REMORQUES
Lorsque la remorque est vendue avec un bateau, elle constitue un équipement distinct soumis à ses propres caractéristiques techniques et obligations réglementaires.
Le client doit respecter notamment :
• la charge maximale ;
• la charge admissible sur essieu ;
• la charge admissible sur attelage ;
• les prescriptions du fabricant ;
• les règles relatives à l’immatriculation et à l’utilisation.
Le client est responsable de la vérification de l’adéquation de son véhicule tracteur avec l’ensemble bateau-remorque.
ARTICLE 34 — DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES BATEAUX
Les documents remis au client sont ceux correspondant au produit vendu et à la réglementation applicable.
Le client doit fournir les informations nécessaires à l’établissement des documents administratifs.
Toute erreur résultant d’une information erronée ou incomplète fournie par le client relève de sa responsabilité.
ARTICLE 35 — ASSURANCE
Le client est responsable de souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation et à la détention du matériel.
Le client est responsable de souscrire les assurances nécessaires à l’utilisation et à la détention du matériel.
Pour les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété, le client doit notamment assurer le bien contre les risques de perte, vol et détérioration jusqu’au complet paiement.
ARTICLE 36 — FORCE MAJEURE
SAS PROFIL NATURE ne pourra être tenue responsable d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant la production, les approvisionnements, les transports, les infrastructures ou les fournisseurs lorsqu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure.
ARTICLE 37 — RESPONSABILITÉ
SAS PROFIL NATURE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de SAS PROFIL NATURE pourra, dans les limites permises par la loi, être limitée aux dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable.
ARTICLE 38 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour :
• traiter les commandes ;
• assurer les livraisons ;
• établir les factures ;
• assurer le SAV ;
• gérer la relation commerciale ;
• satisfaire aux obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées sont précisées dans la politique de confidentialité des sites concernés.
ARTICLE 39 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, photographies, textes, vidéos, catalogues, dessins et contenus exploités par SAS PROFIL NATURE sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 40 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable auprès de SAS PROFIL NATURE, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société lorsque les conditions légales sont réunies.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Téléphone : 01-89-47-00-14
ARTICLE 41 — LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les professionnels, et sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents pourront être ceux du ressort du siège social de SAS PROFIL NATURE.
ARTICLE 42 — NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
ARTICLE 43 — VERSION APPLICABLE
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
SAS PROFIL NATURE peut modifier ses CGV pour les commandes futures.
SAS PROFIL NATURE
Moulin de Rollequin — 02130 Fère-en-Tardenois — France
CGV — Version 2026